Passage pour cause d'enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé < Servitude < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Les Servitudes Civiles Conventionnelles.
FICHES DROIT DE PASSAGE.pub
INDIVISIBILITE DE LA SERVITUDE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SERVITUDE D'AQUEDUC
Code_Civil_fr_b - 2014 - Page 131 | PDF Feuilletable en Ligne | PubHTML5
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