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Lettre de demande de bénéficier du solde bancaire insaisissable lors d'un avis à tiers détenteur - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime
Le : 18/04/2018 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 mars 2018 N° de pourvoi: 17-17312 ECLI:FR:CCASS:2018
![Pétition : L'annulation de la notification d'avis à tiers détenteur pour les impôts de 2014 venant à échéance le 15/09/2015 Pétition : L'annulation de la notification d'avis à tiers détenteur pour les impôts de 2014 venant à échéance le 15/09/2015](https://www.mesopinions.com/public/img/petition/petition-img-15414-fr.jpeg)